Traitement des plaintes - l'Autorité des marchés publics (LAMP)

  • Traitement des plaintes - l'Autorité des marchés publics (LAMP)

Les étapes pour le traiment des plaintes et les obligations

Les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de, minimalement, 101 100 $.

Formulaire de plainte à un organisme municipal :

www.amp.gouv.qc.ca